Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D чл. Annexe art. 49

Ne sont point admis au bénéfice des prêts faits par la Société :

1°) les immeubles indivis, si l'hypothèque n'est établie sur la totalité de ces immeubles du consentement de tous les copropriétaires ;

2°) Ceux dont l'usufruit et la nue propriété ne sont pas réunis, à moins du consentement de tous les ayants droit à l'établissement de l'hypothèque.